Contrats publics : bases pratiques

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Objectifs
Connaître les principes de base du droit public.

Identifier les spécificités des contrats publics.

Identifier les rôles de ses interlocuteurs publics.



Programme
1. Critères d'identification des contrats publics

Organique : origine des parties au contrats (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée)
Formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun
De l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle

2. Typologie des contrats publics, définition et procéduresmarchés publics

Conventions de délégation de service public
Contrats de partenariat public/privé
Exercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats

3. Régime des contrats publics

Pouvoirs de l'administration
Prérogatives de puissance publique de l'administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
Pbligations des cocontractants de l'administration
Droits des cocontractants de l'administration

4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics

Responsabilités de droit commun
Nullité des contrats
Garantie décennale

5. Traitement des conflits

Recours amiables et précontentieux
Recours contentieux
Procédures
Métiers visés en lien avec ces certifications :
Niveaux d'entrée et de sortie
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
Date de début
Date de fin
Lieu
Type d'entrée
Modalités d'inscription :
Financement :
Non financée
Durée :
14 dont 14 en centre.
Pré-requis :
Pas de condition spécifique
Public visé :
Tout public
Modalités de sélection :
Informations collectives :
Modalités d'inscription :
Financement :
Non financée
Durée :
14 dont 14 en centre.
Pré-requis :
Pas de condition spécifique
Public visé :
Tout public
Modalités de sélection :
Informations collectives :